Obtenir un certificat de non gage pour un véhicule neuf ?

Certificat de non gage

Comme son nom l'indique, le certificat de non gage est un document officiel qui permet de prouver qu'aucune contrainte légale n'empêche la vente du véhicule. Il n'est valable que pour les véhicules qui sont immatriculés sur le territoire français et est indispensable pour la nouvelle immatriculation de la carte grise avec le nom du nouveau propriétaire. Alors quelles sont les démarches pour le cas d'un véhicule neuf ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.

Que contient le certificat de non gage ?

Le certificat non gage permet au nouveau propriétaire de la voiture concernée que celle-ci ne soit pas gagée par son ancien propriétaire. Etre gagé dans le langage admnistratif signifie avoir des amendes non payées ou encore des retards de paiement dans les contraventions. Si c'est le cas, le propriétaire actuel doit bien évidemment commencer par se rapprocher de son organisme créancier pour soldes son crédit. Si le certificat de non gage n'est pas conforme, la vente ne pourra pas être effectuée et le nouveau propriétaire ne pourra pas faire le transfert de carte grise.

Où faire la demande ?

Cette demande doit être faite directement par le propriétaire vendeur auprès de la préfecture ou de la sous préfecture : il faudra composer en fonction des délais d'attente qui peuvent varier d'une préfecture à une autre. Pour les personnes qui sont pressées, sachez qu'il est possible d'effectuer cette démarche sur le site Internet du service public.

Dans le cas d'un véhicule neuf : à qui demander le certificat non gage ?

Bien entendu, si vous achetez un véhicule neuf (c'est-à-dire qui n'a jamais été mise en circulation), vous n'aurez pas à demander l'établissement d'un certificat de non gage (certificats-officiels.fr) puisqu'il est par définition neuf et donc non gagé. Prenez tout de même garde à ce que le garage ou la concession à qui vous l'achetez ne l'ait pas mis en circulation pour une utilisation professionnelle.

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